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Règlementation en France

Qu’est ce qu’un drone ?

Le terme de drone désigne communément un petit avion sans pilote, télécommandé ou programmé.
La Direction Générale de l’Avion Civile (DGAC) décrit le drone comme un aéronef circulant sans personne à bord.  En anglais on rencontre les termes « UAV » (Unmanned Air Vehicle) ou « UAS » (Unmanned Air System).

Le drone peut avoir un usage civil ou militaire.

L’usage civil est réglementé par la loi française au moyen de 2 textes datant de 2015 (venant remplacer des arrêtés de 2012) :
- un arrêté relatif à la conception, à l’utilisation des drones et aux qualifications de leurs télépilotes
- un arrêté relatif aux conditions d’utilisation des drones dans l’espace aérien
De nouveaux décrets seront mis en application mi-2018.

On classe les drones en trois catégories, qui ne correspondent pas au type de machine mais à l’usage qui en est fait :
- AEROMODÉLISME : drones destinés au loisir ou à la compétition
- EXPÉRIMENTATION : drones en développement
- ACTIVITÉS PARTICULIÈRES : drones destinés à  toutes les autres activités, activités professionnelles notamment)

Tout drone volant en extérieur, quelle que soit sa taille, doit répondre à la réglementation propre à l’aviation civile, le vol de ce type d’engin étant considéré par la loi comme une activité aérienne.

Connaitre les scénarios de vol

L’usage d’un drone dans un cadre professionnel doit respecter un ou plusieurs scénarios de vol, selon les besoins de l’activité. Les scénarios choisis doivent apparaitre dans les documents officiels requis par la réglementation.

Il existe 4 scénarios de vol  prédéfinis - S1, S2, S3 et S4 - qui déterminent des  conditions à respecter selon le type de vol envisagé :

  • hauteur de vol autorisée
  • distance entre le télépilote et le drone
  • poids du drone (avec ses accessoires)
  • survol d'une zone peuplée ou non
  • vol à vue ou hors vue (images transmises sur écran ou lunettes - FPV)

Par exemple, le scénario S3, qui correspond à un vol en « zone peuplée », stipule que la masse du drone (accessoires inclus, caméra par exemple) ne doit pas dépasser 8 kg, qu’il doit toujours être visible du télépilote et qu’il ne peut s’en éloigner de plus de 100 m.
Les scénarios S1-S2-S3-S4 s’appliquent à des aéronefs d’une masse inférieure à 25 kg. Les drones d’une masse supérieure à 25 kg doivent répondre à des critères de conception supplémentaires définis au cas par cas (géré par la DSAC - Direction de la sécurité de l'aviation civile).
Tout vol envisagé en dehors de ces 4 scenarios de vols sera soumis à une autorisation spécifique.

Les exigences pour les télépilotes et les exploitants peuvent être différentes selon les scénarios de vol envisagés.

Scenario 1

Scenario 2

Scenario 3

Scenario 4

Les obligations administratives générales

Ces obligations concernent les drones de moins de 25 kg (c’est-à-dire correspondant aux scénarios de vol S1-S2-S3-S4) non captifs. D’autres exigences sont propres aux machines de plus de 25 kg.

Obligations pour voler dans un cadre professionnel, quels que soient les scénarios de vol :

Les obligations propres aux scénarios de vol

Il faut déterminer selon l’activité envisagée les scénarios de vol correspondants.
Ces obligations concernent les drones de moins de 25 kg (c’est-à-dire correspondant aux scénarios de vol S1-S2-S3-S4). D’autres exigences sont propres aux machines de plus de 25 kg.

Documents requis selon les scénarios de vol :

SCENARIO S1

  • Certificat d’aptitude théorique (ex : Certificat Théorique ULM)


SCENARIO S2

  • Certificat d’aptitude théorique (ex : Certif. Théorique ULM)
  • Attestation de conception (homologation)


SCENARIO S3

  • Certificat d’aptitude théorique (ex : Certif. Théorique ULM)
  • Attestation de conception (homologation) si drone > 2kg


SCENARIO S4

  • Licence de pilote
  • Attestation de conception (homologation)
  • Dossier préalable à la mission

La DNC – Déclaration du Niveau de Compétence du télépilote

Tout télépilote professionnel doit détenir une Déclaration du Niveau de Compétence, ou DNC, document qui atteste qu’il a suivi les formations adéquates et qu’il dispose des compétences nécessaires pour piloter un drone.
La formation porte sur des aspects théoriques et pratiques ; pilotage, réglementation, règles de sécurité…

La DNC est délivrée par l’exploitant (c’est-à-dire l’entreprise, l’employeur des télépilotes), qui peut assurer lui-même la formation ou bien la déléguer à un organisme. Dans le cas ou l’exploitant et le télépilote sont une même personne, l’exploitant peut se délivrer une DNC à lui-même.

HEXADRONE propose une formation complète pour l’obtention de cette DNC.
Le télépilote doit détenir les compétences correspondantes aux types de vols envisagés par l’exploitant dans son Manuel d’Activités Particulières (MAP).

Modèle de DNC

La Déclaration d'activités

Toute utilisation de drone dans un cadre professionnel nécessite de faire une DÉCLARATION D’ACTIVITÉ auprès de la DSAC (Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile), qui délivre un accusé de réception. Un « numéro d’exploitant déclaré » est alors attribué.

Pour faire sa déclaration, il faut d’abord disposer d’un certain nombre de documents : homologation (si nécessaire) des machines, Déclaration du Niveau de compétence (DNC) des télépilotes, Manuel d’Activités Particulières (MAP)…

La déclaration d’activité peut être effectuée :


Cette déclaration indique notamment :

  • les scénarios de vols envisagés : S1, S2, S3, S4
  • les caractéristiques des drones utilisés pour l’activité (masse maximale, scénarios de vols autorisés…)

La déclaration d’activité est valable 24 mois. Si au cours des 24 mois un changement a lieu dans les informations déclarées, une nouvelle demande de déclaration d’activité doit être déposée (qui sera valable de nouveau 24 mois).

La Déclaration ou l’Autorisation pour les prises de vue aériennes

Selon le type de prise de vue envisagé, il faut faire une déclaration ou demander une autorisation.

  • Prise de vue dans le spectre visible (c’est-à-dire visible par l’œil humain ; appareils photos et caméras classiques) sur le territoire français : cette activité est soumise à DÉCLARATION. Cette déclaration doit être produite au moins 15 jours avant le 1er vol de prise de vue.

Formulaire et coordonnées pour la déclaration : Déclaration d'activité de photographie et de cinématographie aérienne

  • Captures d’images, récupération de données hors du spectre visible (c’est-à-dire non visible par l’œil humain ; caméra infrarouge par exemple) : cette activité est soumise à AUTORISATION. Pour obtenir cette autorisation, il faut s’adresser à la préfecture du département où l'utilisateur est domicilié, (et à la préfecture de police pour les personnes résidant à Paris ou à l'étranger).

Formulaire et coordonnées pour la demande d'autorisation : Demande d'autorisation de prises de vues aériennes

L'autorisation est nominative : elle est valable 3 ans au maximum et seulement 1 an à Paris.

La plaque d'identification du drone

Tout drone doit être muni d’une plaque avec le nom de l’exploitant, son adresse et son numéro de téléphone (dimensions minimum : L : 5 cm , H : 3 cm).

D’autres critères de marquage sont propres aux drones de plus de 25 kg.

Le MAP – Manuel d'activités particulières

Toute utilisation d’un drone dans un cadre professionnel nécessite de posséder un Manuel d’Activités Particulières. C’est un document qui décrit précisément les activités envisagées, les types de drones utilisés, la gestion des compétences des télépilotes, les incidents rencontrés.

Ce document doit être constamment à jour et tenu à disposition en cas de contrôle.

Un modèle de MAP est disponible en ligne.

Hexadrone peut vous aider à renseigner votre MAP, qui peut s’avérer fastidieux à remplir si vous êtes novice dans ce domaine.

Le bilan annuel d'activités

Un bilan annuel des activités doit être déclaré à la DSAC.
Il comprend notamment le nombre d’heures de vol réalisées et les éventuels problèmes rencontrés.
Il peut être réalisé en ligne sur MON ESPACE DRONE.

Le Certificat d’aptitude théorique (pour scénarios S1-S2-S3)

Piloter un drone nécessite un certificat d’aptitude théorique.

Le minimum requis est le certificat de pilote d’ULM, valable pour les scénarios S1, S2, et S3.
Pour obtenir le certificat d’aptitude théorique ULM, il faut obtenir 75 % de réponses positives sur un QCM de 40 questions.  Les questions portent sur la mécanique, la navigation, l’aérodynamisme, la réglementation…

On peut préparer l’examen seul, mais il peut être préférable – et plus rapide- de passer par un organisme de formation.
Hexadrone vous propose une formation de Préparation à l’examen théorique ULM.
L’examen est organisé par la DSAC ; vous pouvez consulter ici le calendrier des épreuves.

La licence de pilote (pour scénario S4)

Piloter un drone en scénario S4 nécessite une licence de pilote d’avion, d’hélicoptère ou de planeur ; il faut également justifier de 100 heures de pratique.

L'attestation de conception (homologation)

L’attestation de conception est l’«homologation» du drone.
Les drones homologués sont adaptés et équipés afin de répondre aux critères de la DGAC.

L’attestation n’est pas nécessaire pour les vols en scenario S1.
Elle est requise dans les cas suivants :

  • vol dans le cadre des scénarios S2 et S4
  • vol dans le cadre du scénario S3 avec une masse > 2kg

Drones fabriqués en série : on parle d’attestation de conception de type, elle peut être fournie par le constructeur avec la machine.
Cependant, il faut bien s’assurer que les données techniques sont adaptées au scénario de vol choisi.
Si vous souhaitez faire homologuer votre machine (par exemple pour l’utilisation pour un scénario de vol donné), Hexadrone vous propose d’effectuer les démarches nécessaires pour homologuer votre drone auprès de la DGAC.

Drones non fabriqués en série :
La DGAC délivre les attestations de conception ; un dossier de demande doit lui être adressée, contenant :

  • dossier technique
  • manuel d’entretien
  • manuel d’utilisation

Une « attestation de conformité au type » est délivrée avec l’attestation de conception de type.

Le dossier préalable à la mission (scénario S4)

Un dossier relatif à la sécurité doit être déposé préalablement à une mission dans le cadre d’un vol en scénario S4, et recevoir l’accord de la DSAC.

Ce dossier doit contenir :

  • une analyse des risques aux tiers, qu'ils soient au sol ou en vol en fonction de l'environnement réel de la mission considérée ;
  • les mesures de sécurité à mettre en oeuvre pour la mission envisagée et les limitations des opérations, notamment les conditions d'interruption d'une mission qui ne se déroulerait pas conformément aux attentes ;
  • les mesures de surveillance par le donneur d'ordre de l'exploitant et leurs responsabilités respectives.

L’accord de la DSAC peut être valable pour un ensemble de vols dans des conditions identiques, incluant l’environnement du vol, le télépilote qui le réalise, l’aéronef utilisé et les procédures appliquées.